Dans de telles circonstances, les membres de la famille et les amis sont souvent confrontés à de nombreuses questions et incertitudes quant aux mesures à prendre pour protéger leurs droits et ceux de leur proche décédé.
Les experts juridiques de notre cabinet d’avocat vous aident à comprendre les étapes à suivre en cas de décès d’un proche dans un accident du travail.
La procédure à suivre en cas de décès d’un proche dans un accident du travail
Au Québec, si un travailleur ou une travailleuse est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il ou elle peut généralement faire appel à la Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) pour recevoir des indemnités. Toutefois, dans le cas où l’accident du travail aboutit à un décès, ce sont les proches du défunt qui doivent prendre les mesures nécessaires pour recevoir les indemnités de décès à sa place.
Il est donc important de prendre rapidement les bonnes mesures pour garantir le respect des droits de la victime et de sa famille. Voici les premières actions à entreprendre.
Informer les autorités compétentes
Au Québec, il est obligatoire de déclarer tous les décès au Directeur de l’état civil, qui les enregistrera dans le registre. Il est également possible de soumettre une demande de transmission simplifiée des renseignements sur le décès. Cela permet ainsi au Directeur de l’état civil de notifier les ministères et organismes pertinents.
Généralement, dans le cadre d’un accident de travail, l’employé doit d’abord remplir un formulaire de Réclamation du Travailleur (RTR). Cependant, si le travailleur décède des suites de cet accident dans les semaines qui suivent, c’est au conjoint, à l’enfant (majeur) ou à la famille que revient la responsabilité de remplir le formulaire pour recevoir une indemnisation.
Voici les informations qui pourraient vous être demandées lors de la saisie du formulaire :
- Les données personnelles du travailleur décédé (nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de l’accident de travail et du décès, etc.) ;
- Les informations sur l’employeur (nom, adresse, code postal, etc.) ;
- Le lieu et la description de l’événement ;
- Les renseignements indispensables pour le calcul et le versement de l’indemnité.
Quels sont les délais de dépôt de réclamation ?
Pour que votre demande soit valide, il est impératif que la réclamation du travailleur soit transmise à la CNESST dans un délai de 6 mois après l’accident du travail. Retenez que pour augmenter les chances de recevoir les indemnités qui vous sont dues, il est essentiel de fournir des preuves solides.
Vous devrez ensuite attendre leur décision et si besoin faire appel à un avocat spécialisé pour contester la décision de la CNESST.
Concernant la demande d’indemnisation de la CNESST, elle est habituellement traitée dans un délai d’environ 40 jours. Toutefois, ce délai peut être prolongé en fonction de la complexité du dossier.
Après examen de la demande, la CNESST informera la famille de l’admissibilité du dossier par écrit ou par téléphone.
Contacter le régime d’assurance maladie
En situation de décès, il convient que les proches confient la carte d’assurance maladie du défunt à l’entreprise des services funéraires, qui se chargera de la retourner à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Cette action aura pour effet d’annuler l’inscription du défunt au régime public d’assurance médicaments, dès que la RAMQ aura procédé à l’annulation de la carte d’assurance en question. Dans le cas où le défunt aurait souscrit à un régime privé, il est également impératif de contacter l’assureur en question.
Les documents à fournir pour demander une indemnisation de décès après un accident de travail
Pour demander une indemnisation de décès au Québec, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Le formulaire de Réclamation du Travailleur (RTR) rempli et signé ;
- Le certificat de décès du travailleur : si le travailleur est décédé suite à un accident de travail impliquant des blessures mortelles, ce document (fourni par un médecin) sera nécessaire pour fournir à la CNESST les détails concernant le décès ;
- Les preuves de revenus du travailleur ;
- Le certificat de mariage ou de vie commune si le travailleur était marié ou vivait en union de fait ;
- Les preuves des dépenses encourues à la suite de l’accident du travail ;
- Tout autre document jugé pertinent pour la demande d’indemnisation (comptes rendus opératoires, interventions médicales, etc.).
Comment est calculée l’indemnité forfaitaire versée à la famille ?
Lorsqu’on déclare un accident de travail à la CNESST, elle accorde souvent des indemnités aux victimes. Dans le cas où un proche décède à la suite d’un accident de travail, la CNESST propose aussi une indemnisation aux ayants droit (parent ou membre de la famille) en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi, si le conjoint est le bénéficiaire de l’indemnité, le montant sera calculé en proportion du revenu brut annuel du travailleur décédé et en fonction de la catégorie d’âge du conjoint à la date du décès.
Si le conjoint est atteint d’une invalidité physique ou mentale, empêchant une reprise d’emploi, il recevra une rente mensuelle. Celle-ci correspond à 55 % de l’indemnité de remplacement de revenu que le travailleur aurait reçue s’il avait été incapable de travailler à cause d’une lésion professionnelle.
Dans le cas où le seul ayant droit est un enfant, la CNESST versera une rente qui dépendra également de son âge lors du décès de son parent.
Faites vos démarches auprès de la CNESST avec l’aide d’un avocat spécialisé
En cas de décès d’un proche dans un accident de travail, il est essentiel d’entreprendre les actions nécessaires pour obtenir une indemnisation appropriée et garantir la protection des droits de la famille du défunt.
Cela inclut informer les autorités compétentes, prendre en charge les formalités administratives, fournir les documents requis pour la demande d’indemnisation et faire appel à un avocat spécialisé CNESST pour obtenir des conseils juridiques et assurer la préparation du dossier.
Contactez-nous dès maintenant pour vous aider à prendre les mesures adéquates et être sûrs de recevoir une compensation juste et équitable pour les conséquences tragiques de l’accident.
retour
