Avocat pour demande de rente – Retraite Québec

Vos droits au Régime de rentes du Québec

Le Régime de rentes du Québec prévoit trois (3) types de rentes : la rente à la retraite, la rente d’invalidité et la rente au décès (dont la rente du conjoint survivant et la rente d’orphelin).

En cas d’invalidité qui n’est pas causée par un accident d’automobile, par un accident du travail ou une maladie professionnelle, par un acte criminel, ni par la faute d’un tiers, une personne peut faire une demande de rente à Retraite Québec. Il suffit de remplir le formulaire de demande de prestation pour invalidité au Régime de rentes du Québec.

Cette personne devra toutefois démontrer qu’elle est atteinte d’une invalidité grave et permanente, qu’elle a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec et qu’elle a moins de 65 ans.

Bien que vous soyez déjà indemnisés par la SAAQ, la CNESST ou l’IVAC, vous pouvez aussi être éligible à la rente d’invalidité, selon certaines conditions.

La contestation d’une décision de Retraite Québec

Si vous n’êtes pas en accord avec la décision rendue à propos d’une rente d’invalidité ou des revenus inscrits à votre nom auprès du Régime de rentes du Québec, vous pouvez demander une révision. Sachez que vous avez 90 jours pour la contester, quoiqu’il soit parfois possible de contester une décision après cette période.

Pour vous aider dans les démarches de contestation, nous vous conseillons de consulter l’équipe juridique du Cabinet M.

Un dossier fermé à la régie des rentes ?

Si Retraite Québec a refusé votre réclamation et que vous n’avez pas contesté la décision, il vous est toujours possible de présenter une nouvelle demande auprès de l’organisme.

Communiquez dès maintenant avec Le Cabinet M afin de voir les possibilités qui s’offrent à vous. Notre avocat et son équipe analyseront votre dossier pour établir la meilleure stratégie à adopter contre la régie de rentes du Québec pour faire valoir vos droits.

Peut-on contester une décision en révision ?

Si la décision rendue après votre première contestation ne vous convient toujours pas, vous disposez de 60 jours pour effectuer une nouvelle demande de contestation. Cette fois-ci, votre demande doit se faire devant le Tribunal administratif du Québec dont le jugement est final et sans appel.

Ainsi, il faudra vous assurer de donner des explications claires et détaillées et vous assurez de déposer de la preuve médicale solide Pour vous aider dans ce processus, et éviter ainsi tout refus à cause d’un manquement dans votre dossier, prenez contact avec notre équipe juridique.

Qui est admissible à une rente d’invalidité ?

Pour être admissible à la rente d’invalidité de Retraite Québec, vous devez respecter certaines conditions et avoir suffisamment cotisé auprès de l’organisme. Vous devez être âgé de moins de 65 ans et être atteint d’une invalidité grave et permanente reconnue par l’organisme.

Sachez que, même si vous bénéficiez d’une indemnité de Retraite Québec, vous pouvez continuer à travailler, selon certaines conditions, et pour un certain revenu.

Si vous rencontrez une difficulté à faire reconnaître vos droits auprès de l’organisme de Retraite Québec, consultez notre cabinet. Notre avocat spécialisé contre la CNESST, le Régime de rentes du Québec, la SAAQ, les erreurs médicales, les dossiers IVAC ou les assurances invalidité possède l’expertise nécessaire pour vous aider.

Avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec

Pour pouvoir accéder à la rente d’invalidité, vous devez avoir suffisamment cotisé auprès du Régime de rentes du Québec.

Si vous répondez aux conditions citées ci-haut, vous devez également répondre à l’un des critères suivants :

• Avoir cotisé pour au moins 2 des 3 dernières années de votre période de cotisation ;


• Avoir cotisé pour au moins 5 des 10 dernières années de votre période de cotisation ;


• Avoir cotisé pour la moitié des années de votre période de cotisation, et pour au moins 2 années.

Pour savoir si vous avez suffisamment cotisé auprès de l’organisme, consultez votre relevé de participation au Régime de rentes du Québec.

Quelles sont les indemnités auxquelles vous avez droit ?

Si vous êtes admissible, le Régime de rentes du Québec vous versera chaque mois une indemnité. Le montant de cette indemnité est composé d’une partie fixe (identique à chaque bénéficiaire) et d’une partie qui varie selon les revenus de travail inscrits à votre nom auprès du Régime de rentes du Québec.

À l’âge de 65 ans, cette rente d’invalidité est automatiquement remplacée par la rente de retraite, sans que cela nécessite de démarche particulière. La période durant laquelle vous avez perçu la rente d’invalidité est prise en compte et déduite de votre rente de retraite. D’autres facteurs tels que l’année de naissance sont considérés dans la déduction.

Il est à noter que si vous devenez invalide avant l’âge de 65 ans, mais que vous êtes déjà bénéficiaire d’une rente de retraite qu’il vous est impossible d’annuler, vous pourriez avoir droit au montant additionnel pour invalidité