Comment fonctionne un accident sans rapport de police ?

Il est crucial de connaître les étapes à suivre en cas d’accident de la route. Pour cette raison, notre avocat spécialisé SAAQ et son équipe juridique, peuvent vous aider à tout comprendre sur les accidents de voiture sans de rapport de police.

Accident de voiture au Canada : est-il obligatoire de déposer un rapport de police ?

Si vous êtes au Québec, sachez qu’il n’est pas nécessaire qu’un agent de police soit présent au moment de l’accident de voiture. En effet, le dépôt d’un rapport de police à la suite d’un accident au Québec, n’est pas une obligation selon certaines situations. C’est le cas notamment s’il n’y a pas de blessés recensés sur le lieu de l’accident ou si l’accident de voiture est considéré comme mineur.

À la suite d’un accident de la route, nous vous conseillons de faire appel à un service d’urgence médicale en premier lieu pour vous assurer de votre état de santé ainsi que de celui des personnes impliquées.

Enfin, nos experts spécialisés SAAQ vous rappellent que vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’indemnisation après un accident de voiture, en ouvrant un dossier auprès de la SAAQ.

Quel type d’accident nécessite un rapport de police  ?

Lorsque vous êtes assuré, il est fortement conseillé d’obtenir un rapport de police en cas d’accident.

Au Québec, il est possible d’obtenir ce rapport plusieurs heures voire jours après que l’accident ai eu lieu. Afin de vous donner toutes les clés en main, sachez qu’un rapport de police est requis si vous vous retrouvez face à ce type de situation :

• Le véhicule vous appartenant est vandalisé ou si vous êtes victime d’une agression ou un acte criminel sur la route,
• Vous constatez un vol ou une tentative de vol de votre véhicule,
• Une collision majeure vous implique vous et un autre conducteur,
• Ainsi que dans d’autres situations.

Le constat à l’amiable : une alternative au rapport de police

Comme dit plus tôt, le rapport de police n’est pas toujours nécessaire en cas d’accident de voiture, et plus particulièrement si ce dernier est mineur. Ainsi, en cas d’accident mineur comme un accrochage, il est préférable d’opter pour un constat à l’amiable qui ne nécessite pas la présence du service de police sur le lieu de l’accident.

Le constat à l’amiable vous permettra de décrire de manière précise l’accident, d’aider votre compagnie d’assurance à identifier le ou les responsables, de déterminer les dommages causés par l’accident, et d’accélérer le processus d’indemnisation. Prenez garde toutefois, un constat à l’amiable ne veut pas dire que vous reconnaissez une responsabilité dans l’accident. En effet, même les autorités locales ne pourront pas la déterminer si vous faites appel à eux. Seul votre assureur peut la déterminer.

Par ailleurs, si vous êtes victime d’un accident de voiture, sachez que le régime « no fault » de la SAAQ vous permet de bénéficier d’une assurance dans le but d’indemniser les victimes d’accident de la route sans tenir compte de la responsabilité d’une personne.

Comment remplir un constat amiable ?

Pour vous procurer un constat à l’amiable, vous pouvez soit vous adresser à votre assureur, ou alors consulter le groupement des assureurs automobiles qui ont mis en place une application mobile vous permettant de réaliser un constat à l’amiable.

Remplir un constat à l’amiable peut sembler compliqué, mais rassurez-vous nous vous aidons à y voir plus clair quant aux informations nécessaires :

1. Indiquez votre nom et votre adresse, mais aussi celui du conducteur avec qui vous avez fait l’accident de voiture ;
2. Le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule devront aussi y apparaitre si ce n’est pas vous (vous le trouverez sur le certificat d’immatriculation) ;
3. Indiquez les détails du permis de conduire des parties impliquées (numéro de permis de conduire, numéro de la plaque d’immatriculation, et vos informations d’attestation d’assurance) ;
4. Vous pourrez aussi renseigner les détails des véhicules et des conducteurs en y incluant même un croquis de l’accident en question ;
5. Enfin, veillez à y apposer la signature des deux parties concernées. Si l’autre conducteur émet un refus de signature, veillez tout de même à y indiquer la vôtre.

Si des témoins sont présents sur le lieu de l’accident, il est intéressant de noter leur nom et adresse au niveau de la section 5 du rapport. Cela peut vous être très utile en cas de non-coopération de la part de l’autre partie impliquée.

Vous n’avez pas rempli de rapport de police ou un constat amiable : que pouvez-vous faire ?

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route, il peut arriver que vous n’ayez pas l’occasion de remplir de rapport de police ou de constat à l’amiable. C’est le cas notamment lorsque vous faites face à un délit de fuite.

On déclare un délit de fuite lorsque le conducteur avec lequel vous avez eu un accident n’est pas identifiable. Malgré tout, sachez que vous pouvez quand même agir en fournissant un maximum d’informations.

Quels sont les recours envisageables en cas de délit de fuite ?

Lorsque vous êtes victime d’un délit de fuite à la suite d’un accident de voiture, vous pouvez tout de même agir en procurant quelques informations aux forces de l’ordre et à votre assurance. Il peut ainsi s’agir :

• De la marque du véhicule, du modèle, du numéro d’immatriculation, de la couleur ou encore d’une description du conducteur ;
• D’informations complémentaires auprès de témoins potentiels (veillez à recueillir leurs coordonnées).
• De photos des dégâts encourus et contacter votre compagnie d’assurance dans le but de signaler l’accident.

À la suite de cela, n’oubliez pas de contacter la police rapidement afin de déposer un rapport dans les 48 heures suivant l’accident de voiture.

Si vous subissez un délit de fuite et que vous n’avez pas de couverture pour les dommages causés par une collision avec un autre véhicule, il est important de savoir que la Société d’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) dispose d’un fonds d’indemnisation pour les résidents du Québec. Ce fonds peut être utilisé pour couvrir les dommages causés aux véhicules ou à d’autres biens. N’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocat au Québec pour savoir ce qui est couvert ou non par la SAAQ.

Le Cabinet M soutient les victimes d’accidents de voiture dans leurs démarches auprès de la SAAQ

Pour vous aider dans vos démarches et vos réclamations ou encore contester une décision de la SAAQ, l’équipe juridique du cabinet M vous accompagne avec précision.

N’hésitez plus et contactez-nous rapidement, votre première consultation est gratuite et nous permettra de vous aider au mieux dans la constitution de votre dossier.