L’équipe juridique du Cabinet M vous apporte quelques explications sur ces cas d’accidents du travail si particuliers.
Que dit la loi sur les accidents du travail ?
Selon l’article 28 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.
Cette présomption légale n’empêche pas le fait qu’il vous faut tout de même démontrer que le préjudice physique ou moral est la conséquence d’un accident survenu sur le lieu de travail ou se faisant dans le cadre de l’activité professionnelle pour pouvoir être indemnisé par la CNESST.
À cette étape, nous vous recommandons de prendre contact avec notre cabinet. Nos avocats spécialisés en accident du travail et dossiers CNESST pourront vous renseigner sur la situation, vous aider dans les démarches d’indemnisation, et faire valoir vos droits le cas échéant.
En cas d’accident en dehors des heures de travail
Dans le cas d’un accident du travail survenant en dehors des heures, l’article 28 ne s’applique plus. Toutefois, la jurisprudence démontre une certaine flexibilité à ce niveau-ci, puisqu’il peut être considéré comme accident de travail tout accident survenant :
- Avant l’heure de présence initialement prévue par le contrat, dans la mesure d’une connaissance et d’un accord de la part de l’employeur
- Après l’heure de présence obligatoire pour des motifs professionnels (rangement de son poste de travail, réunion tardive, finition d’un dossier)
- Pendant le transport de son domicile au lieu de travail, à condition que le salarié utilise le véhicule de l’entreprise et que le trajet soit compris dans le temps de travail (comme cela peut être le cas pour un commercial)
- Pendant les temps de pause justifiés liés à une nécessité physiologique (boire, manger, aller aux toilettes, etc.)
Pour que le préjudice soit considéré comme un accident du travail, notez qu’il vous faudra prouver que ce dernier est la conséquence d’un accident en lien avec votre emploi. Il devra également être prouvé que l’incident est arrivé de manière soudaine et imprévisible, hors de votre contrôle, et qu’il existe une relation directe avec la lésion causée.
Comment sont traités les accidents du travail en dehors des heures de travail ?
Pour rappel, un accident est qualifié d’accident du travail lorsqu’il intervient quand le salarié est sous la subordination de son employeur. En d’autres termes, lorsque vous exercez des missions en lien avec votre travail.
Accidents aux abords du lieu de travail
Pour qu’une lésion physique ou morale subie durant le déplacement entre le lieu de vie et le travail soit reconnue comme un accident du travail, il faut pouvoir prouver que l’incident est survenu sur l’une des voies d’accès mis à disposition par l’employeur pour arriver ou quitter les lieus de l’emploi.
Ainsi, si l’incident a lieu sur une rampe d’accès, un escalier ou dans le stationnement mis à disposition par l’employeur, il peut être considéré comme faisant partie de votre travail.
A contrario, les voies publiques utilisées pour vous rendre jusqu’à votre travail ou pour quitter ce dernier ne peuvent être reconnues par la jurisprudence, sauf si un lien réel est établi entre l’utilisation de ces lieus et votre emploi.
Accidents survenant durant la pause
Un préjudice moral ou physique survenu, de manière totalement accidentelle, durant les pauses peut également être considéré comme un accident du travail. En effet, plusieurs Tribunaux ont reconnu les pauses comme étant une activité connexe et reliée au travail. Les employeurs ont donc une certaine responsabilité vis-à-vis de celles-ci.
Attention tout de même, l’incident doit être considéré comme accidentel, imprévisible et soudain. Il doit survenir durant une activité incidente au travail, et non durant une activité personnelle réalisée sur le lieu de travail.
Les exclusions d’accidents de travail
Dès lors que votre contrat de travail n’est pas en cours d’exécution, il n’est pas possible de prétendre à un accident de travail. C’est le cas lorsque vous êtes :
- En congé maternité ou en congé maladie
- En congés payés ou congé sabbatique
- Mis à pied
- En grève
Également, si vous interrompez votre activité à cause d’un motif personnel, vous ne pourrez pas prétendre à un accident de travail.
Pourquoi faire appel à un avocat pour déclarer son accident de travail ?
En fonction de l’accident dont vous venez d’être victime, il peut s’avérer difficile d’évaluer s’il s’agit bien d’un accident du travail.
Notre cabinet d’avocat peut vous apporter plus d’informations sur votre situation, vous aider à déclarer un accident de travail, mais surtout feront valoir vos droits auprès de votre employeur et des juges. Nous vous aidons également à contester une décision de la CNESST dans le cadre d’un accident de travail si cette dernière ne vous convient pas.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour échanger avec notre équipe juridique et notre avocat dans le but d’identifier les leviers que vous pouvez utiliser, grâce aux lois et à la jurisprudence en accident du travail, pour faire justice à votre situation.
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